Conditions générales

Mis à jour le 2026-09-11

1. Définitions

• BedFlow : Fades Management EOOD, dont le siège est à Plovdiv 4000, Bulgarie, UIC/TVA BG208 607 050
• Client : la personne physique ou morale qui souscrit un abonnement au Service
• Service : l'application SaaS BedFlow pour la gestion des B&B et hôtels de charme
• Abonnement : le contrat entre BedFlow et le Client portant sur l'utilisation du Service
• Property : un emplacement physique (B&B, hôtel) géré par le Client via le Service
• Invité : le client final du Client, c'est-à-dire la personne qui réserve une chambre
• DPA : Data Processing Agreement / Accord de traitement des données

2. L'abonnement

BedFlow propose un modèle d'abonnement avec plusieurs paliers (Starter, Pro, Business, Hotel), chacun incluant un nombre de chambres et d'établissements. Des add-ons optionnels sont également disponibles : chambres supplémentaires (au-delà du nombre inclus dans le palier Hotel), property/établissement supplémentaire, travail manuel à la place du client (par ticket, uniquement après annonce dans le ticket) et consultance hands-on à l'heure. Le support (questions et signalements de bugs) est inclus dans chaque abonnement.

Les tarifs actuels et les prix exacts de l'abonnement choisi sont disponibles sur la page des tarifs. Ils font partie intégrante de ces conditions.

Le Client choisit le palier adapté à la taille et aux besoins de son property.

3. Facturation

• L'abonnement est facturé trimestriellement, à l'avance
• Les ajouts en cours de trimestre (chambres, établissements, add-ons) sont prélevés mensuellement
• En cas d'upgrade vers un palier supérieur, la différence est facturée au prorata jusqu'à la fin du trimestre — sans réduction
• Les paiements s'effectuent par prélèvement automatique (SEPA ou carte) via Stripe
• Les factures sont transmises électroniquement à l'adresse e-mail indiquée

4. Durée et résiliation

• Durée minimale : un trimestre
• Préavis : un trimestre, par écrit à info@fades-management.com ou via la fonction de désabonnement du compte
• Le Client peut rétrograder à tout moment vers un palier inférieur ; la baisse prend effet au trimestre suivant
• BedFlow peut résilier l'abonnement avec un préavis d'un trimestre, sauf manquement grave du Client

5. Conditions de paiement

• Délai de paiement : 14 jours à compter de la date de facture, sauf prélèvement automatique
• En cas de non-paiement, un premier rappel est envoyé après 7 jours, un second après 14 jours
• En cas d'impayé persistant, nous pouvons suspendre le Service sans indemnité au Client
• Les sommes dues sont majorées de l'intérêt légal et d'une indemnité forfaitaire (voir la page des tarifs pour le montant minimum applicable)

6. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Utiliser correctement le Service conformément aux présentes conditions et à la législation applicable
• Ne pas abuser du Service (pas de spam, pas de réservations frauduleuses, pas de tentative d'ingénierie inverse)
• Assumer la responsabilité de l'exactitude des données qu'il saisit, y compris celles de ses invités finaux
• Respecter ses propres obligations RGPD à l'égard de ses invités finaux
• Conserver la confidentialité des identifiants et signaler immédiatement toute violation

7. Obligations de BedFlow

BedFlow s'engage à une fourniture best-effort du Service :

• Objectif de disponibilité : 99 % d'uptime par mois — non garanti sous forme de SLA
• Sauvegardes quotidiennes, conservées pendant 30 jours
• Support via le système de tickets intégré (menu Support → Nouveau ticket), inclus dans chaque abonnement ; le travail que BedFlow exécute à la place du client à sa demande est annoncé d'abord dans le ticket et facturé par ticket selon la page des prix
• Communication anticipée des fenêtres de maintenance planifiées

8. Responsabilité

• BedFlow n'est responsable que du dommage direct causé par faute lourde ou intention
• La responsabilité totale est limitée au montant de l'abonnement des 12 derniers mois précédant le fait dommageable
• BedFlow n'est pas responsable des dommages indirects, du manque à gagner, de la perte d'invités, de la perte de chiffre d'affaires, de l'atteinte à la réputation ou de la perte de données au-delà de l'obligation légale de conservation
• BedFlow n'est pas responsable des problèmes survenant chez les sous-traitants (Stripe, Channex, …) lorsqu'une diligence raisonnable a été exercée

9. Propriété intellectuelle

• Le logiciel, le code, le design et la documentation BedFlow sont et restent la propriété exclusive de BedFlow
• Le Client n'obtient qu'un droit d'utilisation non exclusif et non transférable pour la durée de l'abonnement
• Les données saisies par le Client (réservations, invités, chambres, …) restent la propriété du Client

10. Propriété et export des données

• Le Client peut à tout moment exporter ses données dans un format structuré (CSV, JSON)
• En cas de résiliation, le Client conserve 30 jours d'accès au compte pour exporter ses données
• Passé ce délai, les données sont définitivement supprimées, sous réserve des obligations légales de conservation (voir Politique de confidentialité)

11. RGPD et accord de traitement

• Pour le traitement des données personnelles des invités finaux, BedFlow agit en tant que sous-traitant et le Client en tant que responsable du traitement
• L'accord de sous-traitance (DPA) fait partie intégrante des présentes conditions ; un exemplaire signé est disponible sur demande à info@fades-management.com
• La liste des sous-traitants figure dans notre Politique de confidentialité

12. Modifications des conditions

• BedFlow peut modifier les présentes conditions moyennant un préavis de 30 jours par e-mail
• En cas de modifications substantielles, le Client a le droit de résilier l'abonnement avant l'entrée en vigueur, sans indemnité
• L'absence de protestation dans les 30 jours suivant la notification vaut acceptation

13. Droit applicable et juridiction compétente

• Le présent contrat est exclusivement régi par le droit bulgare, sans préjudice du droit impératif de l'UE en matière de consommation
• En cas de litige, seuls les tribunaux de Plovdiv, Bulgarie sont compétents
• Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute procédure judiciaire

14. Dispositions finales

• Si une disposition des présentes conditions est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur (clause de divisibilité / severability)
• Les présentes conditions, ensemble avec la Politique de confidentialité et le DPA, constituent l'accord intégral entre les parties
• Tout accord verbal ou conditions antérieures sont expressément remplacés par ce document

• Version : 1.0
• Dernière mise à jour : 27 avril 2026
• Contact : info@fades-management.com