Conditions générales

Mis à jour le 2026-04-27

1. Définitions

• BedFlow : Fades Management EOOD, dont le siège est à Plovdiv 4000, Bulgarie, UIC/TVA BG208 607 050
• Client : la personne physique ou morale qui souscrit un abonnement au Service
• Service : l'application SaaS BedFlow pour la gestion des B&B et hôtels de charme
• Abonnement : le contrat entre BedFlow et le Client portant sur l'utilisation du Service
• Property : un emplacement physique (B&B, hôtel) géré par le Client via le Service
• Invité : le client final du Client, c'est-à-dire la personne qui réserve une chambre
• DPA : Data Processing Agreement / Accord de traitement des données

2. L'abonnement

BedFlow propose un modèle d'abonnement avec plusieurs paliers (Starter, Pro, Business, Hotel), chacun incluant un nombre de chambres et d'établissements. Des add-ons optionnels sont également disponibles : chambres supplémentaires (au-delà du nombre inclus dans le palier Hotel), property/établissement supplémentaire, abonnement Premium Support, support à l'unité (par ticket) et consultance hands-on à l'heure.

Les tarifs actuels et les prix exacts de l'abonnement choisi sont disponibles sur la page des tarifs. Ils font partie intégrante de ces conditions.

Le Client choisit le palier adapté à la taille et aux besoins de son property.

3. Facturation

• L'abonnement est facturé trimestriellement, à l'avance
• Les ajouts en cours de trimestre (chambres, établissements, add-ons) sont prélevés mensuellement
• En cas d'upgrade vers un palier supérieur, la différence est facturée au prorata jusqu'à la fin du trimestre — sans réduction
• Les paiements s'effectuent par prélèvement automatique (SEPA ou carte) via Stripe
• Les factures sont transmises électroniquement à l'adresse e-mail indiquée

4. Durée et résiliation

• Durée minimale : un trimestre
• Préavis : un trimestre, par écrit à info@fades-management.com ou via la fonction de désabonnement du compte
• Le Client peut rétrograder à tout moment vers un palier inférieur ; la baisse prend effet au trimestre suivant
• BedFlow peut résilier l'abonnement avec un préavis d'un trimestre, sauf manquement grave du Client

5. Conditions de paiement

• Délai de paiement : 14 jours à compter de la date de facture, sauf prélèvement automatique
• En cas de non-paiement, un premier rappel est envoyé après 7 jours, un second après 14 jours
• En cas d'impayé persistant, nous pouvons suspendre le Service sans indemnité au Client
• Les sommes dues sont majorées de l'intérêt légal et d'une indemnité forfaitaire (voir la page des tarifs pour le montant minimum applicable)

6. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Utiliser correctement le Service conformément aux présentes conditions et à la législation applicable
• Ne pas abuser du Service (pas de spam, pas de réservations frauduleuses, pas de tentative d'ingénierie inverse)
• Assumer la responsabilité de l'exactitude des données qu'il saisit, y compris celles de ses invités finaux
• Respecter ses propres obligations RGPD à l'égard de ses invités finaux
• Conserver la confidentialité des identifiants et signaler immédiatement toute violation

7. Obligations de BedFlow

BedFlow s'engage à une fourniture best-effort du Service :

• Objectif de disponibilité : 99 % d'uptime par mois — non garanti sous forme de SLA
• Sauvegardes quotidiennes, conservées pendant 30 jours
• Support via le système de tickets intégré (menu Support → Nouveau ticket) ; Premium Support disponible en option
• Communication anticipée des fenêtres de maintenance planifiées

8. Responsabilité

• BedFlow n'est responsable que du dommage direct causé par faute lourde ou intention
• La responsabilité totale est limitée au montant de l'abonnement des 12 derniers mois précédant le fait dommageable
• BedFlow n'est pas responsable des dommages indirects, du manque à gagner, de la perte d'invités, de la perte de chiffre d'affaires, de l'atteinte à la réputation ou de la perte de données au-delà de l'obligation légale de conservation
• BedFlow n'est pas responsable des problèmes survenant chez les sous-traitants (Stripe, Channex, …) lorsqu'une diligence raisonnable a été exercée

9. Propriété intellectuelle

• Le logiciel, le code, le design et la documentation BedFlow sont et restent la propriété exclusive de BedFlow
• Le Client n'obtient qu'un droit d'utilisation non exclusif et non transférable pour la durée de l'abonnement
• Les données saisies par le Client (réservations, invités, chambres, …) restent la propriété du Client

10. Propriété et export des données

• Le Client peut à tout moment exporter ses données dans un format structuré (CSV, JSON)
• En cas de résiliation, le Client conserve 30 jours d'accès au compte pour exporter ses données
• Passé ce délai, les données sont définitivement supprimées, sous réserve des obligations légales de conservation (voir Politique de confidentialité)

11. RGPD et accord de traitement

• Pour le traitement des données personnelles des invités finaux, BedFlow agit en tant que sous-traitant et le Client en tant que responsable du traitement
• Un Data Processing Agreement (DPA) fait partie intégrante des présentes conditions et est disponible sur demande à info@fades-management.com
• La liste des sous-traitants figure dans notre Politique de confidentialité

12. Modifications des conditions

• BedFlow peut modifier les présentes conditions moyennant un préavis de 30 jours par e-mail
• En cas de modifications substantielles, le Client a le droit de résilier l'abonnement avant l'entrée en vigueur, sans indemnité
• L'absence de protestation dans les 30 jours suivant la notification vaut acceptation

13. Droit applicable et juridiction compétente

• Le présent contrat est exclusivement régi par le droit bulgare, sans préjudice du droit impératif de l'UE en matière de consommation
• En cas de litige, seuls les tribunaux de Plovdiv, Bulgarie sont compétents
• Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute procédure judiciaire

14. Dispositions finales

• Si une disposition des présentes conditions est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur (clause de divisibilité / severability)
• Les présentes conditions, ensemble avec la Politique de confidentialité et le DPA, constituent l'accord intégral entre les parties
• Tout accord verbal ou conditions antérieures sont expressément remplacés par ce document

• Version : 1.0
• Dernière mise à jour : 27 avril 2026
• Contact : info@fades-management.com